TARIF DES HONORAIRES DE NEGOCIATION ET REDACTION DES ACTES
I – NEGOCIATION
VENTE
Locaux commerciaux ou professionnels
Entrepôts – Locaux industriels
Immeubles de rapport
Terrains
8 % HT (9,6 % TTC) : < 60 000 €
7 % HT (8,4 % TTC) : de 60 000 € à 500 000 €
6 % HT (7,2 % TTC) : Au-dessus de 500 000 €
Forfait minimum : 1 600 € HT (1 920 € TTC)
CESSION
Droit au bail
8 % HT (9,6 % TTC) : < 50 000 € + 24% HT (28.8 % TTC) du loyer annuel
7 % HT (8,4 % TTC) : de 50 000 € à 200 000 € + 24% HT (28.8 % TTC) du loyer annuel
6 % HT (7.20 % TTC) : Au-dessus de 200 000 € + 24% HT (28.8 % TTC) du loyer annuel
Forfait minimum : 4 000 € HT (4 800 € TTC)
LOCATION
Si loyer mensuel > 1 000 € HT / mois :
Locaux commerciaux ou professionnels
Bail dérogatoire au décret du 30.09.1953 ( ≤ 3 ans) : 16 % HT (19,2 % TTC) du loyer HT annuel
Bail professionnel (6 ans) : 24 % HT (28,8 % TTC) du loyer HT annuel
Bail commercial et hors texte législatif : 24 % HT (28,8 % TTC) du loyer HT annuel
Forfait minimum : 1 600 € HT (1 920 € TTC)
Si loyer mensuel ≤ 1 000 € HT / mois
2 mois de loyer HT
Forfait minimum : 900 € HT (1 080 € TTC)
Si en sus de la location se négocie :
Le paiement d’un droit d’entrée
6,5 % HT (7,8 % TTC) du montant négocié
Rajouter aux honoraires calculés ci-dessus,
II – REDACTION DES ACTES
Bail, compromis de vente 900 € HT (1 080 € TTC)
III – PAIEMENT DES HONORAIRES
1 – Vente
Les honoraires incombent à l’acquéreur et/ou au vendeur selon mandat
2 – Location
Les honoraires incombent au locataire et/ou au bailleur selon mandat
3 – Cession d’entreprise
Les honoraires incombent au cédant et/ou au cessionnaire selon mandat
4 – Gestion locative
Les honoraires incombent au bailleur
IV – CONSULTATION – CONSEIL
100 € HT / heure (120 € TTC / heure)
N. B. : TVA à 20 %
