TARIF DES HONORAIRES DE NEGOCIATION ET REDACTION DES ACTES
I – NEGOCIATION
VENTE
Locaux commerciaux ou professionnels
Entrepôts – Locaux industriels
Immeubles de rapport
Terrains
7 % HT (8,4 % TTC) : < 1 000 000 €
5 % HT (6% TTC) : de 1 000 000 € à 2 999 999 €
3 % HT (3,6 % TTC) : Au-dessus de 3 000 000 €
CESSION
Droit au bail
Fonds de commerce
7 % HT (8,4 % TTC) du montant du droit au bail + 27% du montant du loyer annuel HT
LOCATION
Locaux commerciaux ou professionnels
Bail dérogatoire au décret du 30.09.1953 ( ≤ 3 ans)
Bail professionnel (6 ans)
Bail commercial et hors texte législatif
27% HT d’une année de loyer HT
II – REDACTION DES ACTES
Bail, compromis de vente : 900 € HT (1080 € TTC)
III – PAIEMENT DES HONORAIRES
1 – Vente
Les honoraires incombent à l’acquéreur et/ou au vendeur selon mandat
2 – Location
Les honoraires incombent au locataire et/ou au bailleur selon mandat
3 – Cession d’entreprise
Les honoraires incombent au cédant et/ou au cessionnaire selon mandat
4 – Gestion locative
Les honoraires incombent au bailleur
IV – CONSULTATION – CONSEIL
100 € HT / heure (120 € TTC / heure)
Forfait : 500 € HT + vacation (600 € TTC)
N. B. : TVA à 20 %
